1/OBJET

Les présentes Conditions Générales de Prestation Service constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Toutes Commande, Contrat ou Facture implique l’acceptation sans réserves des présentes CGPS par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, ou annotation, qui seront inopposables à l’Entreprise, même si elle en a eut connaissance.

Toute disposition des présentes CGPS déclarée nulle, non applicable ou caduque au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, sera réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité, ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour remplacer toute disposition déclarée nulle, non applicable ou caduque, par une nouvelle disposition permettant de maintenir l’équilibre technique et économique des présentes CGPS.

Les CGPS sont disponibles directement sur demande ou par tout autres moyens, elles s’appliquent à tous les Services fournis par l’Entreprise pour tous les clients d’une même catégorie.

L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGPS et seront le cas échéant portées à la connaissance du client. Les CGPS modifiées seront applicable aux seuls prestations de services réalisées postérieurement la modification. Dans le cas où l’entreprise ne se prévaudrait pas à l’égard du Client de l’un de ses droits conformément aux termes des présentes CGPS, cet acte ne saurait constituer et être interprété comme une quelconque renonciation définitive au droit en question.

Vocabulaire :

_ « Client » : toute personne qui passe commande (SMS, Mail, Papier ou tout autre moyen) ;
_ « Proposition » : information tarifaire ;
_ « Commande » : commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de l’Entreprise ;
_ « Conditions Générales de Prestations Services » ou « CGPS » désignent le présent document ;
_ « Client Particulier » : acheteur ou consommateur personne physique qui agit en dehors  de son activité professionnelle, il bénéficie de sa qualité de Consommateur ;
_ « Client Professionnel » : acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, il ne dispose pas de sa qualité de consommateur ;
_ « Services » :Toutes les prestations de services proposées par l’Entreprise ;
_ « Annexe », « Bon d’intervention » : documents émis par l’Entreprise afin de collecter des informations, de communiquer des observations ou recommandations.

2/ INFOS ENTREPRISE :

L’Entreprise  : CROCICCHIA Christophe Ei
nom commercial  : Pas Folle La Guêpe,
numéro de Siret  : 75008176200023,
Adresse  : 560 rue Albert Sorel, 27210 Beuzeville,
Courriel  : bonjourpasfollelaguepe@gmx.fr

3/ SERVICES PROPOSES :

L’Entreprise propose des prestations de services dans les domaines suivants Désinsectisation, Désinfections, Dératisation, Contrôle de Nuisibles et toutes les activités connexes incluant la fourniture et la vente de produits, matériels, et de conseils.

Les prestations sont réalisées sous formes de :

_« Passage » pour les interventions ponctuels.
_« Campagne » pour les interventions composés de plusieurs passages (ex : 1 campagne ponctuelle de 5 passages pour une dératisations).
_« Contrat » établi pour une période annuel.

4/ INFORMATIONS TARIFAIRES :

4.1/ Pour les demandes d’interventions en urgences une fourchette de prix estimative est communiquée (lors du contact téléphonique, SMS, ou mail, etc) en fonction des indications fournies par le client. Cette fourchette pourra t être réévaluée en fonction des omissions, de la complexité, des moyens nécessaires à la bonne réalisation, ou dangers constatés par le technicien sur place, etc.

_Pour les demandes d’interventions hors urgence une proposition est adressée avec les informations nécessaires à l’établissement et la compréhension du prix.
_Sauf mention particulière, toutes les propositions sont établies pour une période de validité de 15 jours. Passé ce délai l’Entreprise se réserve le droit de changer les conditions tarifaires.

4.2/Frais de déplacements :

_L’Entreprise se réserve la possibilité de facturer des frais de déplacements pour touts déplacements comme un « repérage », (ex : recherche de nid, d’insectes, ou autresnuisibles) sans intervention immédiate, ou pour un conseil ; une demande de passage hors contrat ; un passage sans intervention ; une demande de Proposition, ou de demande de modification de Proposition, etc.

_La base tarifaire de déplacement est au minimum de 85€ HT, plus (+) application du tarif horaire pratiquée par l’Entreprise pour le temps passée sur place.

_En cas de forte variation du prix des carburants entre l’envoie de la Proposition et la réalisation de la prestation, l’entreprise se réserve la possibilité de demander une participation complémentaire.

4.3/ Maintien des prix :

_Suivant l’évolution du prix des fournitures, des matières premières et de la réglementation, un ajustement tarifaire sera communiqué avant la date anniversaire de signature.

_En cas de forte variation de prix des matières premières au cours de l’année (supérieur à 7% sur une année glissante), les prix pourront être revalorisés pour prendre en compte cette variation. Une nouvelle proposition sera envoyée au client afin de l’informer et de valider le nouveau prix. En cas de refus de la Proposition le contrat prendra fin.

_En cas de forte variation de prix des carburants voir point 4.2.

4.4/ Conditions tarifaires :

Sauf mention particulière sur la proposition, à la commande, au contrat ou à la facture, l’Entreprise n’accorde pas de réductions.

4.5/ Tva :

L’Entreprise est soumis au régime de franchise de tva (art 293b du CGI) les prix transmis sont Hors Taxes.

En fonction de l’évolution de la réglementation sur la TVA (exemple : changement des règles de seuils ou dépassement en cours d’année de celui ci, etc), les prix HT mentionnés sur les documents (Propositions, Commandes, Contrat) donneront lieu à l’application de la TVA au taux applicable dans l’instant ou celle ci sera applicable.

5/ PROPOSITION :

Sauf cas d’urgence manifeste, une Proposition est remise au client. Sauf mention particulière, toutes les propositions sont établies pour une période de validité de 15 jours. Passé ce délai l’Entreprise se réserve le droit de changer les conditions tarifaires.

6/ COMMANDE :

La commande sera réalisée suivant les thermes indiqués lors de la transformation de la Proposition en Commande ou si besoin lors du dernier échange pour finaliser les dernières mises aux points.

6.1/ Modification de commande :

Toute demande de modification devra t être notifiée à l’Entreprise par écrit (mail, sms) au minimum huit (8) jours ouvrés avant la date prévue pour l’intervention. Suivant l’importance de la demande, un retour simple, ou une nouvelle proposition, ou un AR de commande modifié sera envoyée avec ajustement tarifaire si nécessaire. Ces deux derniers seront à retourner signés pour être prise en compte. Sans retour signé dans les délais, la demande de modification ne sera pas prise en compte.

_Tout retard due à cette demande de modification, ne pourra pas être imputé à l’Entreprise.

7/ CONTRAT ANNUEL :

_Le Contrat est un document qui lie le Client et l’Entreprise sur une durée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction.

Après acceptation des parties de la proposition, il sera éditée un contrat qui comportera la date de prise d’effet, le nombre de passages ou de campagnes et leurs fréquences. Le contrat sera à retourner signée par mail, courrier, ou papier.

_Evolution du prix voir le point 4.3/ Maintien des prix.

_Durant l’exécution du contrat suivant les constatations et en accord avec le contractant, il pourra être proposé d’ajuster la fréquence des passages (hebdomadaire ou par quinzaine) et de rapprocher les campagnes si besoins, voir d’augmenter le nombre de passages au mêmes conditions tarifaires (sauf augmentation du nombre de dispositif, de surface ou de volume et donc du moyen de traitement) .

8/ FACTURE :

Sauf mentions contraires sur la proposition, ou le contrat la facturation sera au passage.

Sauf stipulation contraire les factures sont payables net sans escompte, ni remise à la date de réception.

9/ PAIEMENT :

Sous réserve d’acceptation par l’Entreprise, et des contraintes techniques ou de sécurité, le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, virement bancaire, chèque ou en espèces dans la limite légale autorisée. 

_Les clients Particuliers s’engagent à régler dans les délais mentionné sur la facture (à réception).

_Les clients Professionnel s’engagent à régler dans les délais mentionné sur la facture.

10/ ANNULATION RETRACTATION

_Le Client Particulier : Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client Particulier bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature de la proposition, sauf si la Prestation de Services est pleinement exécuté avec l’accord préalable exprès, et renoncement exprès entraînant la perte du droit de rétractation du client Particulier.

_Le Client Professionnel ne bénéficie pas de sa qualité de consommateur et ne bénéficie pas de l’application des dispositions du code de la consommation, il devra faire sa demande dans les 8 (huit) jours calendaires suivants la signature de la Commande ou Contrat.

Modalités : Sauf acceptation contraire par l’Entreprise, le courrier d’annulation ou de rétractation devra-t-être envoyé par LRAAR (à l’adresse de l’Entreprise ) ou Mail ; il devra être signée par le signataire originel (dans le cas contraire il devra-t-être signée par une personne ou organe ayant qualité pour engager juridiquement le Client), et sera accompagné d’une copie de la Commande ou Contrat signé.

11/ CONDITIONS DE REMBOURSEMENT :

_Client Particulier : Dans le respect des conditions ci-dessus, le remboursement sera effectué par chèque ou virement dans les 14 jours suivant la réception du courrier de rétractation.

Si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par l’entreprise, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite, ainsi que la valeur des produits mentionnés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

_Client Professionnel : en cas d’annulation selon les formes et conditions précitées, les arrhes versés par le Client Professionnel à l’Entreprise restent acquises à l’Entreprise.

_Dans le cas où ces arrhes ne correspondent pas l’intégralité du prix mentionné à la proposition, l’annulation de la proposition, de la Commande, ou du Contrat par le Client Professionnel donnera lieu au paiement : des prestations exécutées par l’Entreprise au prix fixé, de tous les frais (notamment l’acquisition de produits) déjà exposés par l’Entreprise pour la réalisation des prestations, de 50 % du prix des sommes figurant sur la Proposition, la Commande, le Contrat pour les prestations non réalisées par l’Entreprise.

12/ FIN DE CONTRAT :

_Par la réception dans un  délais deux (2) mois et avant la date d’échéance d’un Courriel ou d’une LRAAR informant le cocontractant de la fin de contrat.

_La fermeture le changement ou le déménagement du propriétaire du site ne constitue en aucun cas un motif de résiliation du contrat. Le paiement est due dans son intégralité, jusqu’à son échéance par client, et son repreneur.

13/ DEFAUT DE PAIEMENT :

_Tout retard de paiement engendre une pénalité calculée sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur tel que mentionné dans la loi numéro 92.1442.

_Tout rejet de paiement de la part de l’établissement bancaire du client entraînera une facturation de frais au moins égal à 40€. Toute exécution ou facture non payée après son exigibilité sera majorée d’intérêt calculer au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité du règlement.

_En cas de défaut de paiement, le Client sera de plein droit redevable à l’égard de l’Entreprise d’intérêts de retard au taux mentionné à l’article L 441-6 du Code de commerce ainsi que de l’indemnité forfaitaire de recouvrement laquelle est fixée par décret à 40€.

_En signant le contrat annuel le client est engagé sur l’année complète. Le règlement de ce contrat au passage est un geste commercial, tout retard de paiement entraînera l’arrêt de la facturation au passage, pour une demande de paiement intégral et immédiat du solde restant dû.

A partir de cet instant les prestations s’arrêteront et ne reprendrons qu’au complet règlement de la dette.

_Si le litige perdure au-delà des huits (8) jours calendaires, l’Entreprise pourra résilier de plein droit la Commande, ou le Contrat par simple notification par Mail ou LRAAR.

14/ SUSPENTION DE SERVICE

L’Entreprise se réserve le droit de refuser une demande d’intervention ou la réalisation d’une commande :

_Avec un Client en litige de règlement.

_Lorsqu’un tiers payeur (Par exemple Collectivités, Associations, Organisations, etc) est en litige de règlement, ou en défaillance.

_Dans le cas où les conditions de réalisation de celles-ci ne sont pas garanties (par exemple la sécurité du technicien de l’entreprise, du Client ou des tiers, l’accessibilité ou la mise à disposition des ressources, etc). Il appartient au Client de mettre le local en conformité avec les exigences de sécurité nécessaires dans les 15 jours calendaires. Ce délai ne pourra être imputable à l’Entreprise. Une facture suite à ce passage pourra t être établie afin de régler les frais de déplacements, il conditionnera le rendez suivant. Si au jour de la seconde intervention, les prestations ne peuvent être réalisées dans des conditions de sécurités suffisantes, l’Entreprise sera en droit de refuser d’intervenir et de résilier de plein droit la commande. Le Client sera alors tenu au paiement du prix prévu pour les prestations et les déplacements effectués par l’entreprise.

15/ RÉALISATION DES SERVICES :

_Les services seront réalisés par l’entreprise aux jours et plages horaires suivant les accords établis avec le client ; ils pourront être modifiés en cas de forte demande, de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil (tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur), ou d’événement indépendant de notre volonté (exemple météo, grève, etc).

_Le Client est informé que l’utilisation de certains produits (exemple : de désinfection, de désodorisation, de désinsectisation, aérosol, fumigateur, de dératisation, ou autres) ou techniques (exemple : pulvérisation de poudres, de liquides, gel, nébulisation chaude ou froide, vapeur, traitement thermique, ozone et autres) sont susceptibles de laisser des traces, ou de détériorer les matériaux : textiles, des meubles, agencements, sols, mur, crépis, boiseries, métaux, revêtements et des différents subjectiles.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier si les matériaux présents dans l’espace d’intervention sont compatibles et d’en informer l’Entreprise.

_Le Client reconnaît expressément que l’entreprise ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans le cas où un revêtement de sol ou de mur serait endommagé à la suite de l’utilisation normale d’un produit.

_L’entreprise réalisera les prestations dans les règles de l’art et selon les usages de la profession.

L’entreprise mettra en œuvre les moyens adaptés et compatibles dont elle dispose pour la réalisation des prestations.

Cependant certains équipements peuvent faire l’objet d’offres de services complémentaires dans ce cas, une Proposition, ou un avenant au contrat sera présenté au client.

_Le Client prend en charge la fourniture les ressources nécessaires à la réalisation de la prestation (exemple eau, électricité, etc).

_Le Client autorisera l’entreprise à procéder au retrait de la totalité du matériel mis à disposition, à une date convenue mutuellement.

Le Client assume seul la responsabilité des préjudices qui pourraient être causés ou subis par ces matériels du moment où ils lui sont remis jusqu’au moment où ils nous les restitués. Cette intervention sera facturée à un coût équivalent à celui d’une intervention.

_En cas d’absence, de dégradation ou d’impossibilité de récupérer le matériel posé sur site chaque poste d’appât manquant sera facturé aux tarifs de vente en vigueur.

16/ ENGAGEMENTS :

Pour permettre la prestation, le client s’engage à :

_Obtenir toutes les autorisations nécessaires (ex : de la collectivité, du bailleur, du syndic de copropriété, etc) avant la réalisation, et il doit être en mesure d’en justifier auprès de l’Entreprise au jour de la réalisation des services.

_Autoriser l’Entreprise à accéder aux locaux et dans toutes les parties pouvant être concernées chaque fois que cela s’avère nécessaire (exemple détection, contrôle, intervention, etc).

_Préparer, et rendre accessibles sans manipulations de l’Entreprise les espaces. Dans le cas ou le technicien serait dans l’obligation de préparer l’espace, le temps dédié à cette tâche pourra être facturée.

_Autoriser et mettre à disposition de l’Entreprise les ressources nécessaire pour effectuer sa mission (eau, électricité, etc).

_Respecter les consignes et prescriptions du technicien pour ne pas altérer l’efficacité des interventions.

_Autoriser l’Entreprise à créer un accès au plus proche des nuisibles (exemple nid de guêpes, rongeurs, etc) par le percement du doublage, du faut plafond, ou du mur,  pour injecter une poudre insecticide, installer des appâts, des dispositifs pour appâts, ou un répulsif, etc. En cas de refus l’Entreprise proposera 2 solutions : effectuer l’intervention dans des conditions défavorables ne permettant pas un résultat optimal ; ne pas intervenir et facturer le déplacement ainsi que le temps passé.

Pour ne pas interférer avec l’efficacité de la prestation de l’Entreprise, pendant la durée de la Campagne ou du Contrat le Client s’engage à :

_N’utiliser aucune autre méthode et/ou produits.

_Ne pas manipulés, déplacés, mouillés (exemple : nettoyage des locaux, cuisine, etc) les différents dispositifs installés dans les locaux.

_Laisser l’exclusivité de la prestation concernée à l’Entreprise.

_Assurer la propreté des locaux et des zones traitées (exemple supprimer la concurrence alimentaire, maintenir les poubelles fermées et les vider régulièrement, etc).

_Veiller à ce que les bâtiments soit hermétiquement (étanche) fermés pour éviter tout risque d’infestation.

_Maintenir les bâtiments et leur environnement (défaut de structure, végétation, etc) immédiat en bon état, afin de réduire tout risque d’infestation.

_Sensibiliser les employés à la détection des invasions ou des infestations de nuisibles.

_Vérifier que les fournisseurs ne sont pas des vecteurs d’infection.

_Suivre les recommandations de l’Entreprise pour assurer le succès des mesures prises par le service dans les domaines ci-dessus.

_Informer l’entreprise de toutes interventions par un autre prestataire (travaux, entretien, etc).

_Aviser l’entreprise de tout événement susceptible d’affecter son intervention.

Le non-respect des éléments cités précédemment entraînera la perte de la garantie.

17/ RESPONSABILITES 

_L’entreprise utilise des produits biocides agréés et conformes aux normes Européennes.

_Les Fiches De Sécurités peuvent être communiquées sur simple demande.

_Le Client doit prendre toutes les dispositions pour prévenir tout contact, et sécuriser la ou les zones avec les occupants des lieux (par exemple : adulte, enfant, animaux, etc), le cas échéant en interdisant l’accès.

_L’entreprise ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de contamination du Client ou des personnes ou d’animaux domestiques, postérieure à son intervention.

_Le Client garantit l’entreprise contre tout recours dans le cas où il n’aurait pas obtenu les autorisations nécessaires à une intervention de l’Entreprise  (ex : de la collectivité, du bailleur, du syndic de copropriété, etc).

_Le Client est en charge de la protection et du déplacement de tous les éléments meubles avant l’intervention de l’Entreprise.

_L’Entreprise ne pourra être tenu pour responsable en cas de dégâts si l’espace d’intervention n’a pas été préparé.

_L’entreprise décline toute responsabilité des dommages causés par les nuisibles sur l’ensemble des biens (exemple : habitation, véhicule, mobilier, machines, diverses marchandise). Il en est de même pour tout dommage direct ou indirect causé par les nuisibles aux personnes et aux animaux (exemple : piqûre, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image, etc).

_L’entreprise couvre uniquement les dégâts matériels éventuels causés par le technicien. Ils doivent nous être signalés par LRAAR dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires après l’intervention.

_Toute réclamation ou action du Client, (sauf à ce qu’il est la qualité de consommateur), à l’encontre de l’Entreprise devra être intentée dans le délai d’un an à compter de la réalisation des prestations mentionnées sur la Proposition la Commande, le Contrat sous peine de forclusion. Le Client reconnaît expressément que la limite de responsabilité exprimée ci-dessus reflète la répartition des risques telle que voulue par les Parties dans le cadre des présentes CGPS.

_En cas de faute prouvée de l’Entreprise dans le cadre de la réalisation des prestations mentionnées sur la Proposition, la Commande, le Contrat, la responsabilité de l’Entreprise est expressément limitée, tout cause de dommages confondues, au montant mentionné sur la Proposition, la Commande, le Contrat et versé à l’Entreprise par le Client.

_L’obtention des autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation (ex : de la collectivité, du bailleur, du syndic de copropriété, etc) relève de la seule et unique responsabilité du Client.

18/ ASSURANCE

L’Entreprise dispose d’une assurance Responsabilité Civile Prestataires de Services souscrite auprès d’Abeille IARD & Santé.

19/ GARANTIE

L’entreprise s’engage à proposer tous les moyens nécessaires pour limiter de façon optimale le nombre de nuisibles.

Compte tenu du caractère aléatoire de reproduction des nuisibles, l’Entreprise est soumise à une obligations de moyens et non de résultat.

L’efficacité de l’intervention est limitée aux possibilités d’intervention, d’applications, aux produits utilisés, à la rémanences (durée dans le temps), à l’exposition aux éléments (conditions extérieur, météo, UV, lumière, intérieur, etc), à la résistance des nuisibles aux principes actifs, au refus du nuisible : de consommer les appâts ou d’entrer dans les boites sécurisées, et au respect du client à respecter les consignes fournies.

La Garantie s’applique :

_Sauf indication contraire sur la Proposition, le Contrat ou la Facture, la garantie s’applique uniquement pour les contrats annuels avec passage (s)  mensuel dans le cas d’infestation des parties traitées et lorsque la présence de nuisibles peut constituer une réelle menace à la sécurité sanitaire durant le contrat ; alors l’Entreprise ré-interviendra sans supplément de prix autant de fois que nécessaire pendant la durée du contrat.

_Uniquement les zones ou points traitées mentionnés sur la facture ou au contrat.

_Si le technicien a pu effectuer l’intervention dans les conditions qu’il estimaient les meilleures, (exemple : création d’accès, choix du produit, de la technique, etc) pour un résultat optimal.

La garantie ne s’applique pas :

_Pour les interventions au « Passage » ou à la « Campagne » sauf mention contraire précisé sur la proposition ou la facture .

_Si le client demande d’effectuer un nombre de passage inférieur à celui préconisé.

_En cas d’annulation ou de rétraction exercée par le Client alors que l’intégralité des interventions commandées n’ont pas été réalisées par l’Entreprise.

_Dans le cas ou le client demande expressément un traitement à ses conditions (estimées défavorables par le technicien).

_En cas de réinfestation due : à des sources extérieures, à des lieux sont non accessibles, ou des zones non traités volontairement par le Client.

_Au-delà du délai d’un (1) mois, l’Entreprise ne garantit pas l’efficacité du traitement, toute nouvelle intervention de l’Entreprise à la demande du Client fera l’objet d’une facturation complémentaire.

_Si le Client n’a pas respecté ses engagements.

_En cas de traitement partiel (accès limité à certaines zones, appartements, bureaux,etc), tous foyers non traités pouvant être un potentiel vecteur de ré-infestations.

_Si les engagements (point 16/ ENGAGEMENTS) ne sont pas respectés.

Pour toute demande d’intervention en garantie non justifiée, le Client s’exposera à la facturation de frais d’intervention comprenant le déplacement, le temps passé, et les fournitures utilisées, au prix en vigueur au moment de l’intervention.

20/ CONFIDENTIALITE

_Les Parties s’engagent à conserver la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations échangées entre elles pour l’exécution de leurs obligations respectives, et notamment toutes les informations commerciales, techniques, stratégiques…

_Les Parties s’engagent à communiquer les informations confidentielles UNIQUEMENT aux seuls salariés, employés, pour lesquels la communication des informations confidentielles est nécessaire à l’exécution de leurs obligations.

_Les Parties s’engagent à prendre toutes mesures nécessaires auprès de leur personnel et/ou de leurs sous-traitants pour garantir ce caractère confidentiel.

_Le Client s’interdit formellement de divulguer, directement ou indirectement, toute information relative au savoir-faire et aux méthodes commerciales de l’Entreprise, touts les Documents (exemple Devis, plans, et autres), ou échanges part quelques moyens que ce soit, qu’il aurait reçu de l’entreprise à un tiers ayant une activité similaire à celle de l’entreprise.

21/ PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Client est informé que pour la réalisation des services prévus pour réaliser la proposition ou la réalisation,l’Entreprise procède à la collecte et au traitement des données personnelles du Client mentionnées sur la proposition.

Ce traitement de données à caractère personnel est réalisé dans le respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.

Les données collectées ne sont traitées que dans le but de permettre à l’Entreprise de réaliser les services à la proposition (fixation des rendez-vous, informations du Client), leur suivi afin de s’assurer de leur bonne réalisation (gestion des réclamation, facturation) et pour la gestion de son fichier client.

L’Entreprise conservera uniquement les Données à caractère personnel pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Tout Client peut exercer ce droit en adressant une demande signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.

Cette demande peut se faire par courriel ou courrier à l’entreprise à l’adresse suivante : bonjourpasfollelaguepe@gmx.fr ou 560 rue Albert Sorel 27210 Beuzeville.

22/ RECLAMATION

Toute réclamation doit rappeler les circonstances qui ont donné lieu au différend, elle doit être datée, signée et, adressée par écrit (courrier ou courriel).

23/ CONCILIATION PRÉALABLE – MÉDIATION

En cas de survenance d’une difficulté liée : soit à l’interprétation d’une des stipulations, soit à l’exécution de l’une des obligations stipulées aux présentes CGPS, (à l’exception d’un défaut de paiement par le Client). La réclamation doit rappeler les circonstances qui ont donné lieu au différend, elle doit être datée, signée et, adressée par écrit (courrier ou courriel).

Les Parties conviennent expressément de faire tous leurs efforts pour tenter de régler la difficulté amiablement, et s’interdisent en conséquence d’introduire toute procédure judiciaire avant la tentative précitée.

Il est rappelé au Client ayant la qualité de consommateur qu’il a la faculté de faire appel au médiateur de la consommation dont relève l’Entreprise.

L’entité de médiation retenue est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS, IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE, 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

24/ CESSION – SOUS-TRAITANCE

L’Entreprise pourra céder les droits et obligations issues des présentes CGPS à tout tiers de son choix sur simple notification auprès du Client. Sous réserve d’agrément préalable du Client dans les conditions de la loi du 31 décembre 1975, l’Entreprise pourra sous-traiter toute ou partie des prestations fixées au Devis. Dans ce cas l’Entreprise demeurera responsable vis-à-vis du Client de la bonne réalisation desdites Prestations.

25/ ELECTION DE DOMICILE ET COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES

_L’Entreprise fait élection de domicile à l’adresse de son siège social tel qu’indiqué à l’article 1 des présentes CGPS. Toute communication adressée par le Client à l’Entreprise doit, à titre de validité, être adressée à cette adresse par Lettre Recommandée Avec Avis de Réception (LRAAR).

_Le Client fait élection de domicile à l’adresse indiquée par lui sur la Proposition. Il s’engage à informer l’Entreprise de toute modification ou de tout changement de ses coordonnées.

26/ LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGPS sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes CGPS et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de l’Entreprise, soit le Tribunal de Commerce de Bernay (Place Gustave Heon, 27300) ou en cas incompétence déclarée tout autre Tribunal du département,  quel que soit le siège ou la résidence du Client.